Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre Resona Project (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique non commerçante agissant en tant que consommateur (ci-après « le Client ») via le Site de commerce en ligne de Resona Project. Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente du produit Resona Bass et des services associés. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve en cochant la case d’acceptation dédiée ou en validant sa commande. Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande, lesquelles sont mises à disposition du Client sur le Site et peuvent être consultées à tout moment. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les CGV à l’avenir. En cas de modification, les CGV applicables demeureront celles en vigueur et acceptées par le Client au moment de la commande concernée.
2. Identification du Vendeur
Resona Project (enseigne commerciale « Resona Project »), Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 990 436 289, et dont le siège social est situé [Adresse complète], est le vendeur du produit proposé sur le Site. Resona Project est une filiale de la holding Reborn Loop. Adresse postale et siège social : 8 AVENUE DE VALOMBRE, 17200 ROYAN France (France métropolitaine). Adresse électronique : [contact@resonaproject.com] (pour toute correspondance, questions ou réclamations clients). Numéro d’identification TVA : FR29990436289. Ces informations sont fournies au Client afin de l’informer clairement sur l’identité du Vendeur (conformément aux obligations légales en matière de commerce électronique, notamment l’article 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004). Le Client peut utiliser ces coordonnées pour contacter le Vendeur à tout moment, notamment en cas de question sur un produit, d’exercice d’un droit ou de réclamation.
3. Caractéristiques des produits
Le Site propose à la vente le produit Resona Bass. Resona Bass est un produit électronique innovant (description sommaire : [ex. haut-parleur bass portable]), dont les principales caractéristiques et spécifications techniques sont présentées sur le Site. Le Vendeur s’engage à apporter un soin particulier à la description détaillée du produit Resona Bass, incluant ses dimensions, poids, fonctionnalités, accessoires inclus et, le cas échéant, les précautions d’utilisation. Des photographies et/ou visuels illustrent le produit. Bien que le Vendeur s’efforce de représenter fidèlement le produit, il est possible que la perception des couleurs ou des matériaux varie légèrement selon l’écran ou le navigateur utilisé par le Client. Ces différences mineures de présentation n’affectent pas les caractéristiques essentielles du produit. Le Client est invité à se référer au descriptif de chaque produit pour en connaître les propriétés et particularités précises. Disponibilité : Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle du produit Resona Bass après passation d’une commande (par exemple en raison d’une rupture de stock temporaire), le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone. Le Client aura alors la possibilité soit d’annuler la commande et d’obtenir le remboursement intégral des sommes versées, soit d’accepter un délai d’attente pour la livraison lorsque le produit sera de nouveau disponible. En l’absence de réponse du Client dans un délai raisonnable et au plus tard sous 14 jours, la commande indisponible pourra être annulée et remboursée automatiquement. En tout état de cause, aucun débit ne sera effectué ou, s’il a déjà eu lieu, ne sera conservé en cas d’indisponibilité définitive du produit commandé.
4. Prix des produits
Les prix affichés sur le Site pour le produit Resona Bass sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), incluant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable pourra être répercuté sur le prix du produit. Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels seront précisés au Client avant la validation définitive de sa commande (voir section Livraison). Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment, à la hausse comme à la baisse, en fonction de sa politique commerciale, de l’évolution des coûts ou de promotions ponctuelles. Toutefois, le prix facturé au Client sera toujours celui en vigueur au moment de la commande, tel qu’accepté par le Client lors de la validation de celle-ci. En cas d’erreur manifeste sur le prix (par exemple, un prix dérisoire affiché par inadvertance et sans rapport avec la valeur réelle du produit), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le Client. Le Client pourra alors passer une nouvelle commande au prix correct s’il le souhaite. Sauf mention contraire explicite, les éventuels coupons de réduction ou offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre eux et sont soumis aux conditions spécifiques énoncées pour chaque offre (dates de validité, conditions d’éligibilité, etc.).
5. Commande et processus d’achat
Le processus de commande sur le Site se déroule comme suit : Sélection du produit : Le Client sélectionne le produit Resona Bass en l’ajoutant à son panier virtuel. Il peut vérifier les détails de son panier (produit, quantité, prix unitaire, éventuels frais) et modifier son contenu avant de valider. Identification : Le Client doit ensuite, soit se connecter à son espace personnel s’il dispose déjà d’un compte sur le Site, soit renseigner les informations nécessaires à la commande (nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, e-mail, téléphone). Le Client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données fournies. Choix du mode de livraison : Le Client sélectionne le mode de livraison proposé (ex : standard à domicile) – voir section Livraison ci-après – et prend connaissance des frais et délais associés. Choix du mode de paiement : Le Client choisit l’un des moyens de paiement acceptés (voir section Paiement). Récapitulatif de commande : Un récapitulatif détaillé de la commande est présenté au Client, lui permettant de vérifier l’ensemble des éléments (produit, quantité, adresse, livraison, prix total TTC incluant éventuellement les frais de livraison). Il appartient au Client de vérifier attentivement ce récapitulatif et de corriger d’éventuelles erreurs avant de poursuivre. Acceptation des CGV : Le Client prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et, s’il les accepte, coche la case confirmant cette acceptation (cette étape est obligatoire pour passer la commande). Validation définitive de la commande : Le Client valide sa commande en cliquant sur le bouton de confirmation de paiement. Cette action implique une obligation de paiement de la part du Client. Paiement : Le Client est redirigé vers la page sécurisée de paiement correspondant au mode choisi, où il procède au règlement (voir détails section Paiement). Confirmation de commande : Une fois le paiement confirmé, la commande est enregistrée et un e-mail de confirmation est envoyé par le Vendeur à l’adresse fournie par le Client. Cet e-mail récapitule la commande (produit commandé, quantité, prix payé, mode et adresse de livraison, etc.) et vaut accusé de réception de la commande. Il comporte également, en pièce jointe ou via un lien, une copie des présentes CGV en vigueur au jour de la commande sur un support durable (PDF) ou un lien permanent vers celles-ci, conformément aux exigences légales. La vente n’est considérée comme définitive qu’à l’issue du processus ci-dessus, c’est-à-dire après encaissement effectif du paiement par le Vendeur et envoi de l’e-mail de confirmation de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude suspectée ou avérée (par exemple, en cas d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement), d’incident de paiement (y compris un refus de la transaction par les organismes bancaires) ou de litige existant avec le Client concerné. Dans ce cas, le Client en sera informé par le Vendeur et aucune facturation ne sera effectuée (ou un remboursement sera émis en cas de paiement déjà réalisé). Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande s’il constate que la demande émanant du Client est anormale (par exemple, quantité excessive non justifiée par un usage personnel) ou ne respecte pas les présentes CGV.
6. Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue à la commande, par prélèvement immédiat une fois la commande validée par le Client. Le paiement est encaissé dès la passation de la commande, ce qui correspond à un débit immédiat du montant total toutes taxes et frais compris. Le Vendeur accepte les moyens de paiement suivants : Cartes bancaires : les principales cartes de paiement sont acceptées (telles que Visa, MasterCard, etc.) via une interface de paiement sécurisée. PayPal : le Client peut utiliser son compte PayPal pour régler la commande, sans communiquer ses données financières au Vendeur. Paiements mobiles sécurisés : Apple Pay, Google Pay, permettant de payer directement via les portefeuilles électroniques associés. A noter : Le Vendeur pourra être amené à proposer des moyens de paiement supplémentaires à l’avenir ou lors d’opérations spécifiques (par exemple, virement bancaire, carte American Express, etc.), ou au contraire à en retirer certains. Le cas échéant, ces modifications seront mentionnées sur le Site au moment de la commande. Dans tous les cas, seuls les moyens de paiement affichés comme disponibles lors de la validation de la commande pourront être utilisés par le Client. Tous les paiements en ligne sont traités via des plateformes sécurisées conformes aux standards de sécurité et de cryptage des données bancaires (par exemple protocole SSL). Le Vendeur n’a jamais accès aux informations confidentielles de paiement du Client (numéro de carte, codes, etc.), lesquelles transitent de manière chiffrée vers l’organisme de paiement. Aucun frais supplémentaire au titre du moyen de paiement choisi ne sera facturé au Client par le Vendeur (sauf conditions particulières clairement annoncées). En cas de refus de paiement par l’organisme bancaire du Client, la commande sera automatiquement annulée, sans qu’il soit besoin pour le Vendeur d’en informer le Client (même si, dans la pratique, un message d’erreur ou d’échec de paiement est affiché et que le Client est invité à utiliser un autre moyen de paiement). Le Client garantit qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande. Le débit effectif sur le compte du Client intervient généralement immédiatement après la validation du paiement. Le Vendeur émettra une facture électronique que le Client pourra télécharger ou recevoir par e-mail une fois le paiement réalisé.
7. Livraison des produits
Zone géographique desservie : Le Vendeur assure pour le moment la livraison des produits uniquement en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM). Par conséquent, les commandes dont l’adresse de livraison se situe en dehors de la France métropolitaine ne pourront pas être prises en compte. Si un Client passe commande en indiquant une adresse hors de cette zone, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement du Client le cas échéant. Une extension du périmètre de livraison à d’autres zones géographiques pourra être envisagée ultérieurement (cette information sera alors mise à jour dans les CGV et sur le Site). Modalités et délais de livraison : Le produit Resona Bass est expédié par le Vendeur à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. Sauf mention spécifique au moment de la commande, la livraison standard est effectuée via un service postal ou un transporteur reconnu (par exemple Colissimo, Chronopost, DHL, etc. – à préciser selon le choix du Vendeur). Le Vendeur s’engage à expédier le produit dans les meilleurs délais après confirmation de la commande et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à compter de la validation de la commande (délai légal maximum en l’absence d’indication contraire). Dans la grande majorité des cas, le délai de livraison constaté est de [par exemple 3 à 7 jours ouvrés] après expédition, sous réserve des disponibilités et du bon fonctionnement des services de transport. Le Client sera informé de l’expédition de sa commande par e-mail, et pourra éventuellement recevoir un numéro de suivi pour suivre l’acheminement du colis en ligne (si le mode d’envoi choisi le permet). Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés de manière forfaitaire ou en fonction de la destination et/ou du poids du colis, et sont indiqués au Client avant la validation de la commande (voir section Commande). Par exemple, le Site précisera un coût de livraison standard (et éventuellement des options de livraison express si proposées). Ces frais demeurent à la charge du Client, sauf offre exceptionnelle de livraison gratuite dont les conditions seraient spécifiées sur le Site le cas échéant. Réception du colis : Le Client est tenu de s’assurer que les informations fournies pour la livraison (adresse exacte, code postal, etc.) sont correctes et suffisantes pour permettre une livraison sans incident. En cas d’adresse erronée ou incomplète entraînant un retour du colis pour « N’habite pas à l’adresse indiquée », « NPAI » ou impossibilité de livraison, les frais de réexpédition à la nouvelle adresse corrigée pourront être facturés au Client. Lors de la réception du produit, il appartient au Client de vérifier le bon état du colis et du produit livré. En cas de colis endommagé (carton abîmé, ouvert, produits manquants ou détériorés), le Client est invité à refuser la livraison ou à l’accepter avec réserves manuscrites détaillées auprès du transporteur, puis à contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais afin de signaler le problème. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, etc.) devra idéalement être notifiée au Vendeur par le Client dans un délai de 48 heures suivant la réception, afin de permettre au Vendeur d’ouvrir une enquête auprès du transporteur et d’entamer une procédure de réclamation si nécessaire. Le Vendeur fera alors le nécessaire pour remédier au problème (réexpédition d’un produit conforme, échange, ou remboursement selon le cas). Retard de livraison : En cas de retard inhabituel de livraison (au-delà du délai indicatif annoncé), le Client est invité à contacter le Vendeur afin qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le délai légal de 30 jours venait à être dépassé, le Client aurait la possibilité d’annuler sa commande par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable (par e-mail par exemple). Si la commande n’est toujours pas expédiée à la réception de ce courrier, la vente sera considérée résolue (annulée) et le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison aller) dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la demande d’annulation. Cette clause n’est pas applicable si le retard de livraison résulte d’un cas de force majeure (voir clause « Force Majeure ») ou d’une faute du Client (adresse erronée, absence lors des livraisons planifiées sans retrait dans les délais impartis, etc.).
8. Droit de rétractation du consommateur (Retour satisfait ou remboursé 30 jours)
Délai et champ d’application : Le Client dispose du droit légal de se rétracter de sa commande, sans avoir à motiver sa décision, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit (ou du dernier produit en cas de livraison fractionnée) conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Cependant, Resona Project étend ce délai de rétractation à 30 jours calendaires à compter de la réception du produit par le Client, afin de garantir une pleine satisfaction (garantie « 30 jours satisfait ou remboursé »). Cette faculté de retour de 30 jours s’applique à l’intégralité des ventes conclues à distance avec des consommateurs via le Site, pour le produit Resona Bass, et dans la mesure où le produit n’entre pas dans une exception légale au droit de rétractation (par exemple, produit personnalisé ou scellé ne pouvant être renvoyé pour des raisons d’hygiène une fois descellé – ce qui ne s’applique pas au produit standard Resona Bass). Le délai de 30 jours inclut le délai légal de 14 jours et l’étend pour davantage de flexibilité accordée au Client dougs.fr . Modalités d’exercice : Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au Vendeur avant l’expiration du délai applicable (c’est-à-dire au plus tard le 30e jour suivant la réception). Cette notification peut se faire par tout moyen clair et dénué d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter : par exemple, en envoyant un e-mail ou un courrier postal aux coordonnées du service client indiquées à l’article 2, en précisant le numéro de commande concerné et le produit retourné. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation type prévu à l’annexe de l’article R.221-1 du Code de la consommation (un modèle peut être communiqué par le Vendeur sur demande), mais ce n’est pas obligatoire. Tant que la notification parvient au Vendeur dans les temps impartis, le mode de communication peut être choisi librement par le Client. Retour du produit : Une fois la décision de rétractation communiquée, le Client doit renvoyer le produit concerné sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour devra être effectué à l’adresse du siège du Vendeur (voir section Mentions légales ci-dessus) ou toute autre adresse spécifiquement indiquée par le Vendeur au Client pour le retour. Le produit doit être retourné dans son état initial et complet – c’est-à-dire en bon état, avec tous ses accessoires, notices et éventuels emballages d’origine, permettant sa recommercialisation ultérieure. Le Client est encouragé à soigner l’emballage du retour pour éviter tout dommage durant le transport. Important : la rétractation n’est pas une faculté pour utiliser le bien puis le rendre sans motif ; le produit doit ne pas avoir subi de détérioration autre que celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (comme pourrait le faire le Client en magasin). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations excessives (au-delà de ce qui est normal pour essayer le produit), le Vendeur se réserve le droit de n’accorder qu’un remboursement partiel correspondant à la perte de valeur du produit. Frais de retour : Conformément à la loi, les frais de retour du produit dans le cadre du droit de rétractation restent à la charge du Client, sauf anomalie préalablement reconnue imputable au Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu de fournir une étiquette de retour prépayée. Le Client est donc responsable de l’organisation et des coûts d’expédition liés au renvoi du produit. Il est conseillé d’utiliser un mode de transport avec suivi et assurance, surtout pour un produit de valeur, afin de se prémunir contre tout problème de perte ou d’endommagement durant le transport retour. Remboursement du Client : En cas de rétractation valide, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour l’achat du produit retourné, incluant le prix d’achat TTC et, le cas échéant, les frais initiaux de livraison standard (c’est-à-dire les frais de livraison payés par le Client pour recevoir le produit, dans la limite du mode de livraison le moins coûteux proposé par le Vendeur). Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen. Le remboursement interviendra dès la réception du produit retourné par le Vendeur et sa vérification qualitative, et au plus tard dans les 14 jours suivant cette réception ou la fourniture par le Client d’une preuve d’expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits). En pratique, le Vendeur s’efforcera de rembourser le Client le plus rapidement possible après le retour, une fois le produit contrôlé. Un e-mail de confirmation de remboursement pourra être envoyé au Client. Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, certains contrats ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation, notamment les produits nettement personnalisés selon les spécifications du client, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ou encore les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés par le consommateur. Dans le cas présent, le produit Resona Bass étant un produit standard non personnalisé, ces exceptions ne s’appliquent pas, sauf si le Client a demandé une personnalisation particulière du produit (ce qui n’est pas prévu par l’offre standard). Si toutefois un cas d’exception devait s’appliquer, le Vendeur en informerait clairement le Client avant la conclusion de la vente, et la faculté de rétractation ne pourrait alors pas être exercée pour ce produit spécifique. Effets de la rétractation : Le droit de rétractation mis en œuvre dans les conditions du présent article permet au Client d’examiner le produit et de décider s’il lui convient, avec la possibilité de retourner celui-ci pour remboursement en cas d’insatisfaction. Cela ne doit pas être confondu avec la mise en jeu d’une garantie pour défaut ou non-conformité : le Client peut exercer la rétractation même sans aucun motif et avec un produit parfaitement conforme, simplement s’il change d’avis ou n’en est pas pleinement satisfait. Ce droit s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour comme indiqué ci-dessus. Après remboursement, la vente est résolue et le Client ne peut plus revendiquer la propriété du produit retourné, qui redevient disponible pour le Vendeur. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que l’exercice du droit de rétractation suspend l’exécution de certaines obligations : par exemple, si une demande de rétractation est faite pendant le délai de retour de 30 jours, le Client doit s’abstenir d’utiliser le produit au-delà de ce qui est nécessaire pour le tester, et ne peut solliciter parallèlement la mise en œuvre d’une garantie légale (conformité) pour un défaut de ce produit tant que la procédure de rétractation n’est pas finalisée. En cas de retour du produit pour rétractation et s’il est constaté un véritable défaut ou dysfonctionnement du produit non causé par le transport ou une mauvaise utilisation, le Vendeur pourra alors traiter le cas sous l’angle de la garantie légale (voir article suivant) plutôt que comme une simple rétractation, au bénéfice du Client (par exemple, en proposant un échange standard plutôt qu’un simple remboursement). Dans tous les cas, le Client conserve les droits que lui confèrent les garanties légales décrites ci-après, qui sont indépendants du droit de rétractation inc-conso.fr .
9. Garanties légales de conformité et vices cachés – Support et service après-vente
Resona Project vend des produits neufs bénéficiant, de plein droit, des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, sans coût supplémentaire pour le Client. Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Vendeur est en effet tenu des deux garanties légales obligatoires : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, qu’il ne peut ni exclure ni limiter inc-conso.fr inc-conso.fr . Elles sont résumées ci-dessous : Garantie légale de conformité (article L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Le Vendeur livre un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance (remise au Client) et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci service-public.fr . Durant ce délai, le Client peut exiger la mise en conformité du produit, sans avoir à prouver que le défaut existait dès la livraison (la loi présume que tout défaut manifesté dans les 24 mois suivant la livraison existait ab initio, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur). En cas de défaut de conformité avéré, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du produit (au choix du Client, sauf si l’un de ces choix entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur par rapport à l’autre) inc-conso.fr . Le Vendeur doit procéder à la réparation ou au remplacement dans un délai de 30 jours suivant la demande du Client. Si ces solutions sont impossibles (par exemple, le produit ne peut être ni réparé ni remplacé dans un délai raisonnable), le Client peut rendre le produit et obtenir remboursement, ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix, conformément à l’article L217-14 du Code de la consommation. Cette garantie légale de conformité de 2 ans s’applique également aux accessoires éventuels fournis avec le produit (ils sont considérés comme faisant partie intégrante du bien vendu). Elle bénéficie au Client sans qu’il ait à souscrire un contrat supplémentaire. En cas de défaut de conformité, tous les frais de retour, de réparation ou de remplacement sont à la charge du Vendeur. Le Client est invité à contacter le service après-vente du Vendeur (coordonnées ci-dessus) pour toute réclamation dans ce cadre, et à cesser d’utiliser le produit dès constatation du défaut pour éviter d’éventuelles aggravations. Pour rappel, le Vendeur n’est pas responsable des défauts dont le Client avait connaissance ou qu’il ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat, ni des défauts qui ont leur origine dans les matériaux fournis par le Client (article L217-8 du Code de la consommation). De même, la garantie de conformité ne s’applique pas en cas d’utilisation non conforme du produit ou de dommage accidentel imputable au Client. Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : Le Vendeur (y compris un vendeur professionnel) est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage que le Client, s’il les avait connus, n’aurait pas acquis le produit ou n’en aurait donné qu’un moindre prix inc-conso.fr . Cette garantie s’applique si le défaut caché existait avant la vente (antérieur au transfert de propriété) et n’était pas décelable lors d’un examen normal du produit par le Client au moment de l’achat. Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir inc-conso.fr , étant précisé qu’une action en garantie des vices cachés ne peut plus être intentée au-delà d’un délai maximal de vingt ans après la vente inc-conso.fr (délai de prescription extinctive). En cas de vice caché avéré, le Client a le choix, conformément à l’article 1644 du Code civil, de rendre le produit et se faire restituer le prix (résolution de la vente) ou de garder le produit et se faire rendre une partie du prix (réduction de prix). Dans tous les cas, il appartient au Client de prouver l’existence du vice caché (par tout moyen, notamment expertise, devis de réparation attestant du défaut, etc.). Si le vice caché est avéré, le Vendeur indemnisera le Client conformément à la loi. Les frais de retour du produit seront à la charge du Vendeur dans ce cas de figure. À noter que la garantie des vices cachés s’applique également aux vendeurs non professionnels, mais ces derniers ne sont tenus qu’à cette seule garantie (alors qu’un vendeur professionnel est tenu aux deux garanties légales comme indiqué plus haut). Réclamations et mise en œuvre des garanties : Le Client qui constate un défaut de conformité ou un vice caché doit contacter le Vendeur (de préférence par écrit, e-mail ou courrier) en décrivant le problème constaté et en fournissant toute information utile (date d’achat, numéro de commande, photos du défaut, etc.). Le Vendeur accusera réception de la demande et indiquera la procédure à suivre (retour du produit pour examen, etc.). Si la garantie légale est applicable, le Vendeur procédera conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus (réparation, remplacement ou remboursement pour la conformité ; résolution ou réduction pour le vice caché). Aucun frais ne sera mis à la charge du Client dans le cadre de l’exécution de ces garanties légales (frais de retour, de pièces, de main d’œuvre, etc. étant supportés par le Vendeur). Il est rappelé que les garanties légales de conformité et des vices cachés s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte. Ainsi, même si la garantie commerciale (voir ci-dessous) serait expirée ou non souscrite, le Client conserve le bénéfice de ces garanties légales dans les conditions fixées par la loi. De même, l’exercice des garanties légales peut se cumuler avec d’éventuels recours en responsabilité civile de droit commun en cas de préjudice distinct (par exemple un dommage causé à d’autres biens ou personnes par un défaut du produit, relevant alors de la responsabilité du fait des produits défectueux). Garantie commerciale du fabricant (si applicable) : Au-delà des garanties légales obligatoires, Resona Project peut offrir une garantie commerciale sur le produit Resona Bass, couvrant certaines pannes ou dysfonctionnements pendant une durée totale de 2 ans à compter de l’achat. Cette garantie commerciale, si elle est proposée, n’exclut pas les garanties légales mais s’y ajoute. Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le Vendeur pourrait, par exemple, proposer le remplacement du produit en cas de panne avérée, ou la prise en charge de certaines réparations, sous réserve d’un usage normal conforme aux instructions. Les détails et conditions précises (étendues, exclusions éventuelles, procédure à suivre) d’une telle garantie commerciale (parfois appelée « garantie fabricant ») seraient communiqués au Client via une documentation spécifique (notice de garantie fournie avec le produit ou sur le Site). Si aucune garantie commerciale distincte n’est mentionnée, le Client doit considérer que seules les garanties légales ci-dessus s’appliquent, ce qui n’enlève rien à son droit à un produit conforme. En tout état de cause, le produit Resona Bass est donc garanti 2 ans contre tout défaut ou panne couvrant le bon usage prévu, ce qui correspond au minimum aux protections offertes par la loi et éventuellement renforcées par la politique commerciale du Vendeur. Exclusions de garantie : Les garanties (légales ou commerciales) ne couvrent pas les problèmes résultant d’une cause externe au produit (accident, choc, foudre, etc.) ou d’une mauvaise utilisation, d’un usage non conforme aux instructions d’emploi, d’une installation incorrecte non effectuée par le Vendeur, d’une modification du produit non approuvée par le fabricant, ou de l’usure normale liée à une utilisation prolongée. De même, sont exclus les dommages esthétiques ou mineurs n’affectant pas le fonctionnement du produit. En cas de désaccord sur l’application d’une garantie, le Vendeur pourra mandater un expert ou demander tout justificatif au Client pour déterminer l’origine du défaut. Cela n’affecte pas les droits du Client mais vise à traiter équitablement les demandes. Service après-vente (SAV) : Pour toute question technique, besoin d’assistance à l’utilisation du produit, ou pour demander une réparation hors garantie, le Client peut également contacter le support technique du Vendeur. Même en dehors du champ d’une garantie (par exemple, casse imputable au Client ou produit hors garantie), Resona Project s’efforcera de proposer une solution commerciale (réparation payante, devis de réparation, vente d’accessoires de remplacement, etc.) dans la limite du possible. Les modalités d’un SAV hors garantie seront communiquées le cas échéant (tarifs, délais, etc.), le Client restant libre d’y recourir ou non. En synthèse, le Vendeur rappelle que le Client est protégé par les garanties légales obligatoires et que toute clause dans les CGV qui priverait le consommateur de ces droits serait réputée non écrite (article L217-17 du Code de la consommation). Les coordonnées du Vendeur (section 2 ci-dessus) sont à disposition pour tout renseignement ou toute réclamation relative à la qualité et la conformité des produits.
10. Responsabilité du Vendeur
Responsabilité contractuelle : Le Vendeur engage sa responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles, sauf si cela est dû soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Il est convenu que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du produit d’une manière non conforme à sa destination ou aux instructions fournies, ni pour des dommages causés par la faute ou la négligence du Client (par exemple, utilisation avec un accessoire inadéquat, tentative de modification du produit, etc.). De même, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation détournée du produit (usage dans un cadre professionnel intensif alors qu’il est prévu pour un usage domestique normal, par exemple). Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de non-exécution de certaines obligations due à un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. De tels événements de force majeure incluent, sans s’y limiter : catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, incendies), pandémies ou épidémies, grèves générales ou sectorielles externes, actes d’intervention des autorités gouvernementales, guerres, émeutes, insurrections, coupures d’électricité ou d’Internet généralisées, ou tout autre événement imprévisible et échappant au contrôle raisonnable de la partie qui s’en prévaut. La partie invoquant la force majeure devra en notifier l’autre dès que possible en précisant la nature de l’événement et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible. Les obligations affectées par la force majeure seront suspendues pendant toute la durée de celle-ci. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue sauf retard excessif justifiant la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif ou perdure au-delà d’un délai raisonnable, le contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnité de part et d’autre. Limitation des dommages : Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client, c’est-à-dire des préjudices qui ne résultent pas directement et exclusivement d’un éventuel manquement du Vendeur. Sont considérés comme indirects par exemple : la perte de profit, la perte d’opportunité, la perte de revenus, les perturbations d’activité ou le préjudice d’image. Le Client recherchant l’entière satisfaction de son achat, le Vendeur s’engage toutefois à mettre tout en œuvre pour remédier à tout manquement qui lui serait signalé et ayant causé un dommage, dans la mesure du possible. Sécurité du Site : Le Vendeur ne garantit pas que le Site soit en permanence disponible sans interruption ni erreur, bien qu’il y veille au mieux. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des problèmes de connexion ou d’accès imputables au Client (défaut d’équipement, problème de réseau internet, etc.) ni pour les éventuelles intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures de sécurité mises en place. Le Client est conscient des limitations d’Internet et doit protéger ses propres équipements contre d’éventuels virus ou cyber-attaques. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommage sur l’équipement du Client lié à une utilisation du Site ou un téléchargement effectué sur le Site (contenu non contaminé par un virus connu au moment de l’upload par le Vendeur). Produits défectueux – responsabilité du fait des produits : Indépendamment des garanties contractuelles et légales évoquées plus haut, le Vendeur reste responsable des conséquences dommageables pour autrui des défauts des produits vendus, conformément aux dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de dommage causé à une personne ou à un bien par un défaut du produit, le Client doit en informer sans délai le Vendeur afin que celui-ci puisse diligenter les expertises nécessaires, transmettre la déclaration de sinistre à son assureur responsabilité civile produit, et instruire le dossier dans les conditions légales. Aucune clause des présentes CGV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité du Vendeur en matière de dommages corporels ou de responsabilité pour faute lourde ou dolosive, ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être limitée à l’égard du consommateur.
11. Propriété intellectuelle
Les éléments figurant sur le Site ainsi que ceux relatifs au produit vendu (notamment la marque Resona Bass, les logos, images du produit, documentation technique fournie, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marque déposée, brevets le cas échéant, dessins et modèles). Resona Project et/ou Reborn Loop (société mère) sont titulaires de l’ensemble de ces droits ou ont obtenu les autorisations nécessaires pour les exploiter. Le Client s’engage à ne pas reproduire, représenter, modifier ou utiliser ces éléments protégés sans autorisation expresse. L’achat d’un produit ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur les éléments incorporels du produit, si ce n’est le droit d’utiliser le produit pour l’usage auquel il est destiné. Par exemple, le fait d’acquérir une enceinte Resona Bass n’autorise pas le Client à extraire et réutiliser les logiciels embarqués au-delà de l’utilisation normale de l’appareil, ni à fabriquer des copies du produit en violation des éventuels brevets ou modèles déposés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée des contenus du Site ou des caractéristiques du produit pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales de la part du titulaire des droits. Resona Project se réserve le droit de faire valoir ses droits de propriété intellectuelle par tous moyens légaux à l’encontre de quiconque porterait atteinte à ceux-ci.
12. Données personnelles (traitement des données des Clients)
Dans le cadre du processus de vente en ligne, le Vendeur est amené à collecter un certain nombre de données personnelles concernant le Client : par exemple, nom, prénom, adresse postale de livraison et de facturation, adresse e-mail, numéro de téléphone, et détails de paiement (traités par le prestataire de paiement). Ces données sont nécessaires pour le traitement et l’exécution de la commande (livraison, établissement de la facture, suivi de la transaction, service après-vente). Si le Client consent à s’inscrire à la newsletter ou à créer un compte, ses données peuvent également être utilisées pour lui communiquer des informations sur les offres de Resona Project, dans le respect de ses préférences. Le Vendeur s’engage à protéger la vie privée du Client et à traiter ses données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données collectées ne sont utilisées que pour les finalités précitées et pour se conformer aux obligations légales (par exemple, conservation des factures à des fins comptables). Elles pourront être communiquées à des tiers uniquement dans les cas suivants : aux prestataires impliqués dans le traitement de la commande (transporteur pour la livraison, prestataire de paiement, plateforme technique du Site) dans la mesure nécessaire à leurs prestations ; ou sur requête légale émanant d’une autorité administrative ou judiciaire. En dehors de ces cas, aucune donnée ne sera cédée ou vendue à des partenaires commerciaux sans le consentement explicite du Client. Le Client dispose de droits sur ses données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité dans les conditions prévues par la réglementation. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande au Vendeur en justifiant de son identité, soit par e-mail à l’adresse de contact fournie, soit par courrier postal au siège social du Vendeur. Le Vendeur répondra dans les meilleurs délais (et au plus tard sous un mois, prolongeable de deux mois selon la complexité) à toute demande d’exercice de droits. Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits ne sont pas respectés, il a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française (CNIL). Pour plus d’informations sur la manière dont sont traitées les données personnelles, le Vendeur peut renvoyer le Client à sa Politique de confidentialité si un document séparé existe. En finalisant une commande sur le Site, le Client consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles pour la bonne exécution du contrat de vente.
13. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf frais éventuels de représentation) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Vendeur, à condition qu’il ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du service client du Vendeur par une réclamation écrite. À ce jour, Resona Project n’a pas encore désigné de médiateur spécifique. Néanmoins, si le Client souhaite recourir à la médiation, le Vendeur s’engage à lui communiquer les coordonnées d’un organisme de médiation compétent sur simple demande écrite. Le Client pourra alors saisir ce médiateur dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite initiale au Vendeur entreprendre.service-public.fr . Pour effectuer sa demande de médiation, le Client devra généralement déposer un dossier (souvent possible en ligne ou par courrier) exposant les faits du litige, ses démarches préalables et sa demande. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les points de vue et de concilier les parties afin de trouver une solution amiable. Le Vendeur rappelle qu’aucune solution proposée par le médiateur n’est imposée, et que les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution, ainsi que de saisir la justice à tout moment. Par ailleurs, la Commission Européenne avait mis à disposition des consommateurs une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (dite Plateforme ODR) accessible à l’adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Toutefois, depuis le 20 mars 2025, cette plateforme n’accepte plus de nouvelles plaintes, l’Union européenne ayant décidé de la supprimer en raison de son utilisation insuffisante lettredesreseaux.com lettredesreseaux.com . Les consommateurs peuvent toujours recourir aux dispositifs nationaux de médiation (comme indiqué ci-dessus) pour résoudre leurs litiges de consommation, y compris pour des achats en ligne transfrontaliers.
14. Droit applicable et règlement des litiges
Loi applicable : Les présentes CGV et les contrats de vente s’y rapportant sont soumis à la loi française. Ainsi, tant les règles de fond que de forme seront interprétées selon le droit français, sous réserve des dispositions impératives plus favorables de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur si celui-ci réside dans un autre pays de l’Union européenne. Litiges et compétence judiciaire : En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de vente, le Client et le Vendeur tenteront de résoudre amiablement leur différend. Le Client est invité à contacter en priorité le service client du Vendeur pour toute réclamation ou litige, afin de rechercher une solution à l’amiable. Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le Client peut recourir au médiateur de la consommation tel que mentionné ci-dessus (article Médiation). En l’absence d’accord amiable ou de médiation réussie, le litige pourra être porté par l’une ou l’autre des parties devant les tribunaux compétents. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir à son choix l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison effective du produit) ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Aucune clause des présentes CGV ne saurait priver le consommateur de ce choix ou des protections légales impératives. Pour les Clients n’ayant pas la qualité de consommateur (par exemple un professionnel qui aurait été autorisé à commander), tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du siège du Vendeur, sous réserve d’une attribution de compétence différente impérative. Langue du contrat : Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans l’hypothèse où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Divisibilité : Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inopposable par une décision de justice définitive, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause annulée par une clause valable reflétant l’intention initiale. Absence de renonciation : Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation tacite au droit de s’en prévaloir ultérieurement. De même, la renonciation ponctuelle à une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Enfin, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service client de Resona Project aux coordonnées indiquées ci-dessus. Le Vendeur remercie le Client de sa confiance et reste à sa disposition pour assurer sa satisfaction.